Définitions, précisions

Définitions et précisions utiles pour l'enquête en cours:

Enquête (cantonale) sur l’évaluation de la justice 2017 (ECEJ-2017) (données 2016)
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- Questions générales: v. notice de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) (Format word).
- Spécificités suisses: v. explications particulières suite aux réunions des correspondants cantonaux de fin novembre 2013 (Format Pdf). (Retour vers les instructions)

- Acronymes

ADR Alternative dispute resolution

CEPEJ Commission européenne pour l’évalutation de la justice

EPT Equivalent plein temps (=ETP équivalent temps plein)

NA Données non disponibles (Data non avalable) (0.11)

NAP Situation non applicable (situation not applicable) (0.12)

- Définitions:

Affaires civiles - Entendues en général comme les affaires non-pénales incluant notamment les affaires familiales et commerciales ainsi que les affaires relatives aux licenciements et les affaires administratives (Source: CEPEJ).

Date de saisine -Date d’arrivée de l’affaire au Tribunal

Implantation géographique - Relatif aux bâtiments

Infractions « grave » - toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté (mise aux arrêts, emprisonnement).
NB. Si vous ne pouvez pas faire une distinction entre infractions graves et mineures, veuillez indiquer les catégories d’affaires reportées dans la catégorie « infractions graves » et les affaires reportées dans la catégorie « infractions mineures » (Source: CEPEJ).

Infractions mineures - toutes les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté ne peut pas être prononcée (Source: CEPEJ).

«Petite créance» - La notion de petite créance, soit une affaire civile dans laquelle la valeur en litige est de faible importance. (Source: CEPEJ, modifié)

«Rechtspfleger» - Le «Rechtspfleger» est défini comme une instance de juridiction indépendante conformément aux tâches qui lui sont attribuées par la loi. Ces tâches peuvent être relatives: au droit de la famille ou des tutelles, au droit de succession, aux registres de propriété foncière, aux registres du commerce, aux décisions d'attribution de nationalité, à des affaires pénales, à l'exécutions des peines, à l'ordonnance d'aménagement des peines sous forme de travaux d'intérêt général, aux poursuites au niveau des tribunaux de district, aux décisions relatives à l'aide judiciaire, etc. Le Rechtspfleger a une fonction quasi-judiciaire (Source: CEPEJ).

Tribunaux de 1ère instance - Tribunaux de district, d’arrondissement, tribunaux spécialisés. «Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l'appel et le recours devant une juridiction suprême. On parle aussi de premier degré de juridiction». (Source: Wikipedia).

Tribunaux de 2ème instance (d’appel) - Tribunaux cantonaux, cours suprêmes cantonales.

Notices CEPEJ (Format word)


Autres enquêtes terminées:
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Enquête (cantonale) sur l’évaluation de la justice (ECEJ-2017) - -Données 2014

- Questions générales: v. notice de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) (Format word).
- Spécificités suisses: v. explications particulières suite aux réunions des correspondants cantonaux (? Format Pdf). (Retour vers les instructions)

- Acronymes

ADR Alternative dispute resolution

CEPEJ Commission européenne pour l’évalutation de la justice

EPT Equivalent plein temps (=ETP équivalent temps plein)

NA Données non disponibles (Data non avalable)

NAP Situation non applicable (situation not applicable)

- Définitions:

Affaires civiles - Entendues en général comme les affaires non-pénales incluant notamment les affaires familiales et commerciales ainsi que les affaires relatives aux licenciements et les affaires administratives (Source: CEPEJ).

Date de saisine -Date d’arrivée de l’affaire au Tribunal

Implantation géographique - Relatif aux bâtiments

Infractions « grave » - toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté (mise aux arrêts, emprisonnement).
NB. Si vous ne pouvez pas faire une distinction entre infractions graves et mineures, veuillez indiquer les catégories d’affaires reportées dans la catégorie « infractions graves » et les affaires reportées dans la catégorie « infractions mineures » (Source: CEPEJ).

Infractions mineures - toutes les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté ne peut pas être prononcée (Source: CEPEJ).

«Petite créance» - La notion de petite créance, soit une affaire civile dans laquelle la valeur en litige est de faible importance. (Source: CEPEJ, modifié)

Rechtspfleger - Le «Rechtspfleger» est défini comme une instance de juridiction indépendante conformément aux tâches qui lui sont attribuées par la loi. Ces tâches peuvent être relatives: au droit de la famille ou des tutelles, au droit de succession, aux registres de propriété foncière, aux registres du commerce, aux décisions d'attribution de nationalité, à des affaires pénales, à l'exécutions des peines, à l'ordonnance d'aménagement des peines sous forme de travaux d'intérêt général, aux poursuites au niveau des tribunaux de district, aux décisions relatives à l'aide judiciaire, etc. Le Rechtspfleger a une fonction quasi-judiciaire (Source: CEPEJ).

Tribunaux de 1ère instance - Tribunaux de district, d’arrondissement, tribunaux spécialisés. «Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l'appel et le recours devant une juridiction suprême. On parle aussi de premier degré de juridiction». (Source: Wikipedia).

Tribunaux de 2ème instance (d’appel) - Tribunaux cantonaux, cours suprêmes cantonales.

Notices CEPEJ (Format word)

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Enquête sur les pratiques salariales liées à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations cantonales et communales 2014 (EPSACC)
(enquête terminée) (Retour vers le questionnaire au format PDF)

Définitions

- Analyse du partenariat social « dialogue sur l’égalité des salaires »: Le « Dialogue sur l’égalité des salaires » était un projet des partenaires sociaux et de la Confédération. La direction et une représentation des salarié-e-s vérifient ensemble que l’égalité est respectée. Le « Dialogue sur l’égalité des salaires » a été lancé en 2009 et a pris fin en février 2014. Tous les employeurs étaient invités à participer.

- Certification privée « Equal Salary »: Avec « Equal Salary », la Confédération soutient, par l’intermédiaire d’un fondation privée, les entreprises qui désirent faire une analyse des salaires (analyse de régression).

- Instrument Logib pour l‘analyse interne : La Confédération offre à toutes les entreprises de 50 employé-e-s et plus, un instrument anonyme et gratuit de contrôle interne de l’égalité salariale (analyse de régression). Le BFEG offre également aux entreprises qui le désirent un support gratuit ainsi qu’une helpline (logib@ebg.admin.ch/ 0800 55 99 00)

- Département (direction): Unité administrative sous la direction d’une conseillère ou d’un conseiller d’Etat (cantons) / d'une conseillère municipale ou d’un conseiller municipal (villes), appelée «direction» dans plusieurs cantons.

- Services (offices / divisions): Unité administrative au sein d’un département ou de la chancellerie, directement subordonné à une conseillère d’Etat ou un conseiller d'Etat, à la chancelière ou au chancelier / à une conseillère municipale ou un conseiller municipal. Ne sont pas inclus: le secrétariat de département, les organes d'état-major, les commissions, les tribunaux, les préfectures ainsi que les établissements et autres organisations de droit public.

Abréviation

- EPT: équivalent plein temps.